CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025

ANNEXE 1

Les Présentes constituent les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de SEBASTIEN EJARQUE, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 25 rue du Commerce 64700 Hendaye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le
numéro 839246568 représentée par Sebastien EJARQUE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après « PRESTATAIRE »).

Les présentes peuvent être modifiées à tout moment mais les CGV applicables au moment de la signature des présentes continueront à s’appliquer pour les commandes en cours.

Dans le cadre des Présentes, le CLIENT agit en tant que professionnel au sens du Code de la consommation sauf pour la création de site Internet ou de fiche AirBnB qui peuvent provenir d’un particulier.

En effet, le CLIENT peut agir, dans le cadre des présentes, en qualité de consommateur si l’achat des Prestations n’entre pas dans le
cadre de son activité professionnelle et qu’il emploie moins de 5 salariés conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Sauf convention écrite signée par le PRESTATAIRE, toute commande effectuée auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par le CLIENT des CGV, elles ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations sur les bons de commande ou conditions générales d’achat du CLIENT ou tout autre document. Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont appelés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».

Le PRESTATAIRE après avoir pris connaissance des exigences et des contraintes techniques du CLIENT et de ses besoins marketing et commerciaux, notamment au regard des cibles visées par le CLIENT, a déclaré pouvoir pleinement y répondre et disposer de toute la compétence nécessaire.

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie.

Dans ces conditions, les Parties acceptent les présentes qui accompagnent les demandes émises par le CLIENT (ci‐après « Commande » et Annexes).

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché
par téléphone sur le numéro communiqué au PRESTATAIRE, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Au titre des CGV, les Parties conviennent que les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la
signification suivante :

« Charte graphique » : Désigne l’ensemble des images, logos, éléments visuels et sonores définissant l’identité
du CLIENT que ce dernier pourra fournir au PRESTATAIRE.
« Livrables » : Désigne toutes les créations réalisées par le PRESTATAIRE ou ses préposés, à l’occasion des
Prestations ou des Prestations complémentaires.
« Réseaux sociaux » : Désigne les réseaux sociaux concernés par les Prestations.
« Utilisateur(s) » : Désigne(nt) les personnes et/ou la clientèle du CLIENT, connectées aux réseaux sociaux.
« Fiches » : Annonce de bien Airbnb comprenant le titre, la description du logement, les équipements, la description de l’accès des voyageurs, la description de l’environnement de la location (quartier et moyens de transports), le profil hôte et le règlement intérieur. Des prestations complémentaires comme la mise en ligne de l’annonce et le pilotage d’activité peuvent compléter cette offre de base.

ARTICLE 2. OBJET

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer, au profit du CLIENT, les Prestations suivantes définies dans l’Annexe 1 de la
Commande.

En plus de ces Prestations, le PRESTATAIRE peut proposer des Prestations complémentaires qui peuvent être prises de manière complémentaire ou indépendante des précédentes, mais qui restent soumises aux présentes.

Il s’agit d’une obligation de moyens puisque la réalisation des Prestations et des Prestations complémentaires
nécessite un investissement indispensable et personnel du CLIENT.

Les CGV et les Commandes forment un tout indivisible. En tout état de cause, le présent document ne saurait
constituer en lui-même une commande ou mettre à la charge du CLIENT une obligation de demander au
PRESTATAIRE d’effectuer les Prestations.

Lorsque les CGV prennent fin pour quelque raison que ce soit, ces dernières continuent de s’appliquer aux Commandes en cours.

ARTICLE 3. COMMANDES ET LIVRAISON

Au fur et à mesure des besoins spécifiques du CLIENT, des Commandes seront conclues entre les Parties. Ces
Commandes constitueront les seuls engagements de commande au titre des présentes et n’auront pas besoin de
mentionner les présentes pour y être soumises.

Les Commandes décrivent notamment les objectifs, délais et modalités d’exécution des Prestations ainsi que la
rémunération due au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE est autorisé à procéder à la publication de contenus sur les réseaux sociaux du CLIENT après
validation préalable de chaque publication par ce dernier, par tout moyen écrit (email, messagerie professionnelle,
outil collaboratif). En l’absence de retour du CLIENT dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’envoi du
contenu à valider, celui-ci sera réputé « validé ».

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une publication validée
tacitement par le CLIENT, ni de l’absence de performance si ladite validation tarde à intervenir.

À l’issue du développement du site, le PRESTATAIRE mettra à disposition du CLIENT une version de recette du site
Internet, afin de permettre la vérification de sa conformité aux spécifications convenues. Le CLIENT dispose d’un délai
de sept (7) jours ouvrés à compter de cette mise à disposition pour formuler par écrit toute réserve ou
demande de correction.

À défaut de retour dans ce délai, la recette sera réputée acquise et le site considéré comme livré. Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire. Le CLIENT est responsable des frais d’hébergement et de la maintenance continue du site, sauf indication contraire. Le CLIENT est responsable de la mise en place et de la mise à jour de toutes les bannières cookies ou politiques de confidentialité exigées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les Prestations, selon les modalités et les délais fixés par les CGV, dans le respect de la Commande et des règles de l’art.

Le PRESTATAIRE a un devoir de conseil et de mise en garde à l’égard du CLIENT et s’engage, notamment à :

Demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations ;
Mettre en garde le CLIENT, contre tout élément susceptible d’altérer, de diminuer ou d’influer sur les performances sur les Réseaux sociaux ;
Notifier au CLIENT par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations.

Le PRESTATAIRE maintiendra un calendrier de publication cohérent (par exemple, hebdomadaire ou
bihebdomadaire), suivra les indicateurs d’engagement (likes, partages, commentaires) et fournira des rapports
mensuels résumés.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, si le PRESTATAIRE obtient un accès total ou partiel aux comptes
AirBnb et de Réseaux Sociaux appartenant au CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à respecter les obligations
suivantes :

Ne pas modifier ou supprimer les administrateurs existants des comptes du CLIENT.
Ne pas ajouter de nouveaux administrateurs ou utilisateurs disposant de droits spécifiques sans l’accord préalable et écrit du CLIENT.
Ne pas supprimer ou désactiver tout compte appartenant au CLIENT.
Ne pas entreprendre d’actions susceptibles d’altérer les droits d’administration, la gestion, ou l’intégrité des comptes, sauf avec l’autorisation écrite et explicite du CLIENT.

Le PRESTATAIRE remettra au CLIENT un calendrier éditorial détaillé pour la gestion des réseaux sociaux, mentionnant les dates de publication, la nature des contenus prévus (texte, images, vidéos) et un mécanisme de relecture ou de validation préalable.

Le PRESTATAIRE s’engage également à fournir un rapport mensuel incluant les statistiques d’engagement et les indicateurs de performance clés (KPI) conformément aux standards du secteur.

Au titre de son obligation de conseil, le PRESTATAIRE s’engage à vérifier, avant tout commencement d’exécution des Prestations, que la Commande comporte une définition claire, cohérente et précise des besoins du CLIENT.

Le PRESTATAIRE définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution
nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le CLIENT autorise le recours par le PRESTATAIRE à des sous-traitants pour les Prestations ou les Prestations
complémentaires.

En cas de sous-traitance par le PRESTATAIRE, si le CLIENT a accepté expressément ce sous-traitant ou a été informé de son existence, le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE ne peut être tenu par les manquements de ce sous-traitant dans le cadre de ses Prestations.

Le PRESTATAIRE assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel
affecté aux Prestations, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience pour les Prestations.

Le PRESTATAIRE conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les
préposés qu’il aura affectés aux Prestations.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à désigner, dès la signature des CGV, un responsable qui sera chargé de la coordination avec les
équipes du PRESTATAIRE et sera l’interlocuteur privilégié desdites équipes.

Le CLIENT s’engage à communiquer, à la demande du PRESTATAIRE, les documents ou informations nécessaires à
la réalisation, par le PRESTATAIRE, de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature des présentes.

En l’absence de communication des informations nécessaires, le PRESTATAIRE se réserve le droit de plein droit de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à communication des informations demandées sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Si aucune information n’a été communiquée dans un délai d’un mois à compter de la signature des
présentes, le PRESTATAIRE pourra mettre un terme aux Prestations et conserver l’acompte de plein droit pour les
Prestations déjà réalisées ou même en l’absence d’une quelconque prestation.

Le PRESTATAIRE préconise au CLIENT de vérifier la conformité de l’annonce AirBnb avec la législation locale,
en consultant les règles de la commune et en utilisant les guides officiels d’Airbnb. Le CLIENT assumera toute responsabilité pour les informations erronées ou trompeuses saisies dans la fiche, issues de l’annonce initiale ou de la fiche de mission.

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, à titre strictement confidentiel, toute information de nature à lui
permettre d’acquérir la meilleure connaissance possible du CLIENT, de ses produits et services et de son marché
appelés à être utilisés par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage à collaborer au mieux de ses possibilités avec le PRESTATAIRE pour lui permettre de réaliser ses obligations. Le CLIENT procédera aux validations qui lui incombent dans les délais qui lui sont impartis par les CGV.

ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION – FACTURATION

La rémunération convenue en contrepartie de la bonne exécution des Prestations est un montant global, forfaitaire
et non révisable, déterminé dans chaque Commande.

Le montant forfaitaire comprend les dépenses et sujétions de toute nature inhérente à l’exécution des Prestations
notamment la cession des droits d’auteur sur les Livrables.

Le PRESTATAIRE se réserve, jusqu’au complet paiement des Prestations, un droit de propriété sur les Prestations et les Livrables. Dès lors, le transfert des droits au titre du paragraphe précédent ne sera effectif et complet qu’à
compter du complet paiement de l’échéancier défini ci-après.

Le PRESTATAIRE adressera ses factures tous les mois conformément à la Commande ou selon les modalités
définies dans la Commande.

Le paiement sera réalisé en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la
facture.

Pour les CLIENTS professionnels, tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités de 15 %, à compter
de la date d’échéance figurant sur la facture impayée. En outre, le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire
de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, logiciels, renseignements techniques ou de toute autre nature appartenant au CLIENT (ci‐après
« Documents »), mis à disposition du PRESTATAIRE demeurent la propriété exclusive du CLIENT et ne pourront
en aucun cas être utilisés par le PRESTATAIRE à d’autres fins que la stricte exécution des CGV. Le CLIENT garantit
qu’il est titulaire des droits des éléments transmis au PRESTATAIRE et que les informations présentes dans ces
derniers sont exactes.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire signer une autorisation de droit à l’image à toute personne impliquée dans la création de contenu dans le cadre des Prestations et des Livrables, ceci pour en permettre l’utilisation et la publication en toute légalité, dans le respect de la législation et de la réglementation françaises, en particulier le Code de la propriété intellectuelle.

Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus, signées dans le cadre de la réalisation des Prestations, sera transmise au CLIENT sur une base mensuelle et dans les conditions décrites.

A l’expiration de la Prestation, le PRESTATAIRE remettra automatiquement au CLIENT l’ensemble des éléments qui
lui auront été confiés dans le cadre de cette dernière. Le PRESTATAIRE ne pourra en conserver aucune copie.

Au titre des CGV, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, à titre exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations ou des Prestations complémentaires, pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier, dans le cadre de l’utilisation des Réseaux sociaux, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables (graphiques, rédactionnelles, sonores, audiovisuelles, logos, identités visuelles, slogans, maquettes, noms, visuels, argumentaires, musiques, jingles, packages, personnages conçus et / ou réalisés par le PRESTATAIRE au titre des CGV).

Au titre de cette cession, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, par tout mode, par tout procédé, en tout format, sur tout
réseau de communication (national et international, privatif et ouvert, tel qu’internet, les intranets et
extranets), pour tout type d’exploitation (notamment audiovisuelle et multimédia), sur tout support connu ou
inconnu à ce jour (notamment numérique, papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques,
disquettes, bandes et vidéogrammes), en toute version, pour toute localisation, l’ensemble des droits d’auteur sur
le Site constitué des droits de :

Reproduction et utilisation,
Représentation, publication, diffusion, édition (notamment en ligne),
Adaptation, modification, correction, développement, transcription, traduction, numérisation,
Commercialisation de quelque façon que ce soit.

La présente cession survivra à la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner la dénomination sociale du CLIENT et à reproduire les
créations réalisées lors des Prestations, à des fins de promotion ou de communication commerciale, dans le
strict respect de la confidentialité des données sensibles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les fichiers sources des Livrables ne seront pas transférés auprès du CLIENT et ces derniers restent la propriété du
PRESTATAIRE.

ARTICLE 8. DROITS DES TIERS

Sous réserve que ces éléments ne soient pas transmis par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à obtenir des créateurs, photographes et autres personnes susceptibles de détenir des droits d’auteur et/ou droits voisins sur les Livrables, la cession de ces droits afin de permettre au CLIENT d’exploiter les Livrables conformément à ses besoins.

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRESTATIONS

Le PRESTATAIRE garantit que les Livrables et les Prestations sont conformes aux spécifications techniques et
fonctionnelles figurant dans le Cahier des Charges et plus généralement, aux dispositions des CGV.

Le PRESTATAIRE garantit notamment au CLIENT que les Livrables sont des œuvres entièrement originales, sont
juridiquement disponibles, ne portent atteinte ni ne contrefont aucun brevet, marque, droit d’auteur ou tout
autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (salarié ou non du PRESTATAIRE) et ne contiennent
rien qui puisse tomber sous le coup des lois en vigueur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ‐ ASSURANCES

Le PRESTATAIRE déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de
la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des
CGV.

Le PRESTATAIRE en justifie auprès du CLIENT au jour de la signature des CGV par les Parties et à tout moment à
première demande de celui-ci.

Les stipulations ci-dessous s’appliquent dans la situation où le CLIENT agit en qualité de professionnel.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au titre des présentes que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement grave imputable exclusivement au PRESTATAIRE à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, démontrés par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles qu’elle qu’en soit la
nature tels que, lorsqu’ils sont indirects ou imprévisibles, la perte de profits escomptés, manque à gagner, perte de
chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

Si la responsabilité du PRESTATAIRE est retenue pour toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages
confondus, alors le montant de l’indemnisation versé par ce dernier au CLIENT ne pourra excéder 100 % de la valeur
HT des sommes payées par le CLIENT au titre de la Commande sur une année civile.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable envers le CLIENT dès lors que ce dernier ne lui aura pas
notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il
aurait dû avoir connaissance dudit manquement.

Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre
contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte.

Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne
contredit pas la portée de l’obligation essentielle du PRESTATAIRE.

ARTICLE 11. DURÉE

Les Commandes sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution par les Parties de leurs obligations
contractuelles conformément à la Commande.

ARTICLE 12. RÉSILIATION ET SUSPENSION

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations des CGV et/ou de toute
Commande, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par email restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des CGV et/ou de la Commande concernée.

Si le PRESTATAIRE conteste les manquements, le CLIENT ne pourra pas résilier les présentes ou une Commande sans saisir le juge compétent.

Dans tous les cas de résiliation, le CLIENT conservera le résultat et la propriété des Prestations et fournitures
effectuées par le PRESTATAIRE jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et acceptées par le CLIENT sous
réserve de la clause de réserve de propriété.

Le montant à payer par le CLIENT sera déterminé, sur la base du prix contractuel, au prorata desdites prestations et fournitures effectuées et acceptées, sous déduction des avances éventuellement réglées au PRESTATAIRE et des réfactions pouvant être justifiées par les anomalies affectant ces prestations et fournitures.

Le PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier les Prestations et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT, ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par le PRESTATAIRE ;
Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le PRESTATAIRE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive des Prestations ;
Lorsque le PRESTATAIRE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties garantissent la confidentialité des informations (ci‐après les « Informations Confidentielles »), de quelque
nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre des CGV et s’interdit de les
communiquer, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, aux personnes autres que celles qui ont
qualité pour en connaître au titre des CGV.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’afin d’exécuter les CGV et à tenir à l’abri
des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l’autre Partie, concernant ses
réalisations et ses marchés.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de la
Prestation, pour quelque raison que ce soit. Les parties garantissent le respect de cet engagement de
confidentialité par leurs préposés, salariés et sous‐traitants.

ARTICLE 14. INTUITU PERSONAE

Les CGV sont conclues intuitu personae.

En conséquence, le PRESTATAIRE s’interdit, sans accord préalable et écrit du CLIENT, de sous‐traiter, céder, apporter ou transmettre,
sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des CGV, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance.

Sous réserve d’en informer par écrit le PRESTATAIRE, le CLIENT est autorisé à céder librement tout ou partie des CGV à toute entreprise ou société dans laquelle le CLIENT détient directement ou indirectement une participation.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent par ailleurs à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » avec son adaptation par la loi du 20 janvier 2018 relative à la protection des données personnelles pour une mise en conformité avec le règlement européen dit RGPD. Cela concerne notamment les données du personnel de chacune des Parties.

Dans le contexte des Prestations, le PRESTATAIRE pourra avoir accès notamment aux échanges entre le CLIENT et les Utilisateurs dans le cadre des Prestations (ci‐après « Données »). Dès lors, une Annexe 2 est donc mis en œuvre afin de respecter les obligations de l’article 28 du RGPD si le CLIENT est un professionnel.

ARTICLE 16. NON-SOLLICITATION

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel du PRESTATAIRE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux (2) ans après la fin des Prestations effectuées par le salarié concerné au profit du CLIENT.

ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour le CLIENT non professionnel, ce dernier reconnaît expressément, conformément aux présentes, qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans
cette hypothèse, le CLIENT renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 18. GARANTIE LEGALE

Les Prestations proposées sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Prestations fournies par le PRESTATAIRE bénéficient de plein droit pour les CLIENTS (consommateur) et sans paiement complémentaire :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

A titre indicatif, pour les Services provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs.

Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise
en œuvre des garanties légales sont les suivantes :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans
retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la
mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en
conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera soumise au Tribunal compétent du lieu du PRESTATAIRE seulement pour les CLIENTS professionnels.

Si une vente de Services devait être réalisée à destination d’un consommateur et vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé au PRESTATAIRE une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de la part du PRESTATAIRE ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le
règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE 2 – SOUS-TRAITANCE RGPD

Description du traitement

Le PRESTATAIRE est autorisé, en qualité de sous-traitant, à traiter pour le compte de l’Utilisateur les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Prestations. Les Traitements autorisés dans le « A » des présentes.

Obligations du PRESTATAIRE vis-à-vis du CLIENT.

LE PRESTATAIRE s’engage à :

Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la Prestation ;
Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du CLIENT figurant notamment aux CGV. Si Le PRESTATAIRE considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’Utilisateur. En outre, si le PRESTATAIRE est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le CLIENT de cette obligation avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des CGV (i) respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) et disposent de l’expertise et des moyens nécessaires en matière de protection des Données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sous-traitance

LE PRESTATAIRE est autorisé à avoir recours à d’autres sous-traitants ultérieurs sans autorisation préalable du CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra fournir à la première demande une liste des Sous-traitants ultérieurs à la date de la demande dans un délai raisonnable. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des CGV pour le compte et selon les instructions du CLIENT.

Application de la règlementation européenne en matière de transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le PRESTATAIRE s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725. Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions
d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données à caractère personnel.

Exercice des droits des personnes et information du CLIENT

Le PRESTATAIRE s’engage à satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information du CLIENT, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) leur permettre de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits présentés par les personnes concernées ou (ii) de réaliser des analyses d’impact (iii) ou de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des
données ou les délégués à la protection des données du CLIENT (DATA PROTECTION OFFICER).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique du CLIENT.

Notification des violations de données à caractère personnel

LE PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide du PRESTATAIRE dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le PRESTATAIRE aide le CLIENT, le cas échéant, pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données à caractère personnel. Le PRESTATAIRE aide le CLIENT pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Les moyens permettant de garantir la confidentialité (la pseudonymisation, le chiffrement des Données à caractère personnel etc.), l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement, et en fournir la preuve à première demande du CLIENT ou de l’autorité de protection des données ;
Ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu’aux seuls personnels du PRESTATAIRE dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

Sort des données

Au terme du Traitement de ces Données à caractère personnel, le PRESTATAIRE s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel au terme de la durée maximale de conservation nécessaire des Données. Une fois détruites, le PRESTATAIRE doit justifier par écrit de la destruction.

Délégué à la protection des données

Le PRESTATAIRE communique au CLIENT le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données à caractère personnel, s’il en a désigné un.

Registre des catégories d’activités de traitement

Le PRESTATAIRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées pour le
compte du CLIENT comprenant :

Le nom et les coordonnées du responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de Traitements effectués pour le compte du CLIENT ;
Le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas desdits transferts les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité (pseudonymisation, chiffrement des Données à caractère personnel etc.), l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel
par le PRESTATAIRE et veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données RGPD.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LES PRESTATIONS

Base légale : Contrat

Nature des opérations réalisées sur les Données à caractère personnel :

Gestion des réseaux sociaux.

Création de fiches pour Airbnb (avec ou sans publication selon l’option choisie).

Création de site Internet.

Finalité(s) du Traitement des Données à caractère personnel :

Marketing (publication sur les Réseaux sociaux et mise en relation) ou encore création de site et de fiche AirBnb.

Types de Données à caractère personnel traitées :

Nom ;
Prénom ;
Coordonnées (email, téléphone) ;
Pseudonyme ;
Photo ;
Vidéos ;
Sons ;
Echanges avec les Utilisateurs ;
Identifiant des Réseaux sociaux.

Catégories de Personnes concernées :

Utilisateurs ;
Personnel du CLIENT.

Durée du Traitement :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, ainsi que pour toute durée additionnelle nécessaire aux obligations légales en matière de prescription de la responsabilité contractuelle (5 ans à compter des faits).

Lieu du Traitement :

France.